Art. 4
En vigueur depuis le 16 mai 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Les dispositions de l'article 1er du présent décret s'appliquent au calcul des cotisations et contributions sociales assises sur les revenus de l'année 2008 et suivantes. En outre, elles s'appliquent à la régularisation des cotisations et contributions assises sur les revenus de l'année 2007. II. - Les dispositions de l'article 2 du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2008. III. - Les dispositions de l'article 3 sont applicables aux entreprises créées à partir du 1er janvier 2008.
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Prolegi/LEGITEXT000006056437#art-4