Art. 2
En vigueur depuis le 16 mai 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour le calcul des cotisations dues au titre des gains et rémunérations versés du 1er juillet 2007 au 31 décembre 2007, l'effectif de l'entreprise est apprécié au 31 décembre 2006 dans les conditions fixées à l'article 1er.
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Prolegi/LEGITEXT000006056439#art-2