Art. 1
En vigueur depuis le 16 mai 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le plan national d'affectation des quotas d'émission de gaz à effet de serre établi pour la période de 2008 à 2012 est approuvé (1). (1) Le plan peut être consulté sur le site internet du ministère de l'écologie et du développement durable : http://www.ecologie.gouv.fr.
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Prolegi/LEGITEXT000006056452#art-1