Art. 3
En vigueur depuis le 1 juin 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.
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Prolegi/LEGITEXT000006056494#art-3