Art. 1
En vigueur depuis le 11 juin 1947 jusqu'au 1 janv. 2999
Concurremment avec les officiers de police judiciaire, les contrôleurs des lois sociales en agriculture sont seuls habilités à accéder sur les exploitations agricoles ou assimilées dans le sens du décret-loi du 30 octobre 1935, pour y assurer l'application des textes concernant la politique sociale agricole, aux Français et aux étrangers, et régler, notamment, les difficultés relatives au régime du travail en agriculture.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006072070#art-1