Art. 3
En vigueur depuis le 27 mars 1947 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de la production industrielle, le ministre de l'économie nationale, le ministre des finances et le ministre du travail sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006060487#art-3