Art. 1
En vigueur depuis le 30 mai 1949 jusqu'au 1 janv. 2999
Est déclaré immédiatement exécutoire dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle l'acte dit loi du 26 octobre 1943 tendant à remplacer l'article 2 du décret du 23 prairial an XII sur les sépultures.
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Prolegi/LEGITEXT000006060521#art-1