Art. 3
En vigueur depuis le 25 juin 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
La direction générale du trésor assure le secrétariat de la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur. Elle peut faire appel, pour les études des dossiers, au concours de l'organisme mentionné à l'article L. 432-2 du code des assurances.
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Prolegi/LEGITEXT000006060522#art-3