Art. 1
En vigueur depuis le 24 avr. 1949 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est institué, en sus de la cotisation générale imposée à tous les pharmaciens non-salariés en exécution de la loi du 17 janvier 1948, une cotisation complémentaire destinée à financer un régime d'assurance vieillesse complémentaire fonctionnant à titre obligatoire.
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Prolegi/LEGITEXT000006060547#art-1