Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 1950 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre des finances et des affaires économiques, le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique et de la réforme administrative et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui aura effet à compter du 1er janvier 1950.
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Prolegi/LEGITEXT000006060571#art-3