Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
La cotisation du régime d'assurance vieillesse complémentaire est versée à la section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes dans les mêmes formes et conditions que la cotisation générale du régime d'allocation vieillesse des professions libérales prévu au décret du 30 mars 1949 portant règlement d'administration publique.
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Prolegi/LEGITEXT000020020198#art-3