Chapitre CHAPITRE III : Dispositions transitoires et d'exécution.
Art. 17
En vigueur depuis le 1 oct. 1949 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de l'éducation nationale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet à compter du 1er octobre 1949.
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Prolegi/LEGITEXT000006060582#art-17