Art. 3
En vigueur depuis le 9 déc. 1951 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 1er du présent décret prendront effet à compter du premier jour du trimestre civil suivant sa publication.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006060602#art-3