Titre TITRE II - DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Art. 41
En vigueur depuis le 27 sept. 1952 jusqu'au 1 janv. 2999
Les étrangers qui percevaient précédemment l'allocation temporaire bénéficieront de l'allocation spéciale dans les mêmes conditions que les Français. Les étrangers dont la demande d'allocation temporaire était en instance à la date du 14 juillet 1952 et qui auraient été susceptibles de bénéficier de cette allocation pourront obtenir l'allocation spéciale dans les conditions prévues pour les Français à l'article 38 ci-dessus.
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Prolegi/LEGITEXT000006060623#art-41