Art. 13
En vigueur depuis le 18 oct. 1953 jusqu'au 1 janv. 2999
alinéa 1 supprimé : application à l'Algérie Un décret pris ultérieurement, fixera les conditions d'application du présent décret aux territoires relevant du ministre de la France d'outre-mer.
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Prolegi/LEGITEXT000006060644#art-13