Art. 2 bis
En vigueur depuis le 5 janv. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
L'agrément prévu à l'article 2 est subordonné à la souscription par l'association des conservateurs des hypothèques, pour le compte de ses adhérents, d'une assurance garantissant leur responsabilité professionnelle vis-à-vis des tiers. L'assurance doit être souscrite pour un montant minimum par sinistre, fixé par arrêté du ministre de l'économie et des finances.
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Prolegi/LEGITEXT000006060660#art-2-bis