Art. 1
En vigueur depuis le 28 janv. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est institué en sus de la cotisation générale imposée à tous les experts-comptables, les commissaires aux comptes et les comptables agréés non-salariés, en exécution de la loi du 17 janvier 1948, une cotisation complémentaire destinée à financer un régime d'assurance vieillesse complémentaire fonctionnant à titre obligatoire.
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Prolegi/LEGITEXT000018042857#art-1