Art. 2
En vigueur depuis le 10 août 1953 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre intéressé peut, par voie d'arrêté, désigner un commissaire auprès des entreprises visées à l'article 1er. Ce commissaire dispose des pouvoirs définis à l'article 3 du décret n° 53-413 du 11 mai 1953.
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Prolegi/LEGITEXT000006060668#art-2