Art. 4
En vigueur depuis le 28 févr. 1954 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des titres II et III du décret du 30 octobre 1948 et celles des articles 1er, 2 et 3 du présent décret sont applicables, nonobstant toute clause contraire, aux obligations et bons négociables attribués par les sociétés françaises à leurs créanciers concordataires en paiement de leurs créances.
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Prolegi/LEGITEXT000006070161#art-4