Art. 2
En vigueur depuis le 1 févr. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de la défense nationale et des forces armées, le ministre des finances et des affaires économiques, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à la présidence du conseil sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet du 1er juillet 1954.
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Prolegi/LEGITEXT000006060699#art-2