Art. 3
En vigueur depuis le 14 sept. 1955 jusqu'au 1 janv. 2999
Toutes dispositions contraires au présent décret, et notamment le décret n° 53-735 du 10 août 1953, sont abrogées.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006060715#art-3