Art. 1
En vigueur depuis le 12 juil. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
L'attribution de l'allocation de vieillesse aux assujettis à la section professionnelle des géomètres et des experts agricoles et fonciers, est subordonnée à la cessation de l'activité professionnelle.
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Prolegi/LEGITEXT000006060719#art-1