Art. 3
En vigueur depuis le 23 oct. 1955 jusqu'au 1 janv. 2999
La cotisation du régime d'assurance invalidité-décès est versée à la section professionnelle des médecins dans les formes et conditions prévues aux articles 5, 6 et 8 du décret susvisé du 27 août 1949.
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Prolegi/LEGITEXT000006060724#art-3