Art. 3
En vigueur depuis le 26 oct. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission se réunit aussi souvent qu'il est nécessaire sur convocation de son président. La consultation des membres peut également intervenir par tout moyen approprié permettant leur identification et leur participation à une délibération collégiale. Son secrétariat est assuré par les soins du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale.
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Prolegi/LEGITEXT000006060757#art-3