Art. 6
En vigueur depuis le 20 mars 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le pouvoir de statuer sur les demandes formées par les contrevenants à l'effet d'obtenir la remise des amendes encourues est réservé au ministre de l'économie et des finances. Ses décisions sont prises sur propositions conjointes du directeur général des impôts et du directeur général du Trésor ou son représentant.
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Prolegi/LEGITEXT000006060759#art-6