Art. 8
En vigueur depuis le 1 janv. 1957 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre des finances, des affaires économiques et du plan, le secrétaire d'État au budget et le secrétaire d'État à la présidence du conseil, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet à compter du 1er janvier 1957 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006060802#art-8