Art. 6
En vigueur depuis le 15 nov. 1959 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans le cas prévu à l'article 5 ci-dessus, le Conseil constitutionnel se prononce au scrutin secret à la majorité simple des membres le composant, y compris ses membres de droit.
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Prolegi/LEGITEXT000006060862#art-6