Art. 1
En vigueur depuis le 30 nov. 1960 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions annexées au présent décret forment la deuxième partie du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme. Les articles R. 1 à R. 13 constituent les dispositions de décrets pris dans les formes prévues pour les décrets ; ils ne pourront être modifiés ou complétés que dans les mêmes formes. Les articles R. 14 à R. 33 pris pour l'application de l'article L. 89-1.
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Prolegi/LEGITEXT000006060866#art-1