DECRET · n° 59-430
Décret n°59-430 du 7 mars 1959 DETERMINANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DANS L'AGRICULTURE DE LA LOI N. 46-730 DU 16 AVRIL 1946 MODIFIEE FIXANT LE STATUT DES DELEGUES DU PERSONNEL DANS LES ENTREPRISES.
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Art. 4

En vigueur depuis le 17 mars 1959 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n. 47-694 du 12 avril 1947 est abrogé.
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legi/LEGITEXT000006060893#art-4

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