Art. 1
En vigueur depuis le 24 mars 1959 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du décret susvisé du 27 mars 1956 portant règlement d'administration publique, relatif aux extincteurs d'incendie renfermant du bromure de méthyle, sont applicables à la fabrication et à la distribution, à titre onéreux ou gratuit, des extincteurs d'incendie renfermant du tétrachlorure de carbone.
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Prolegi/LEGITEXT000006060894#art-1