Titre TITRE III : Organisation financière.
Art. 10 ter
En vigueur depuis le 29 déc. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale soumet chaque année au conseil d'administration, en même temps que le projet de budget, un état prévisionnel retraçant, à titre indicatif et pour chaque régime de sécurité sociale intéressé compte tenu des échéances probables, le montant des opérations financières à intervenir au cours de l'année civile suivante, au titre de l'article 1er, 4° bis, du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006060898#art-10-ter