Art. 5
En vigueur depuis le 19 juil. 1959 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre des finances et des affaires économiques et le ministre du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006060921#art-5