Art. 1
En vigueur depuis le 3 juil. 1960 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Comité de l'énergie atomique est autorisé à déléguer, aux conditions qu'il fixera, à l'administrateur général délégué du Gouvernement près le Commissariat à l'énergie atomique, le pouvoir de donner en son nom les avis qu'il est chargé d'émettre en vertu de la réglementation minière.
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Prolegi/LEGITEXT000021246932#art-1