Art. 2
En vigueur depuis le 24 nov. 1961 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 4 et 5 du décret du 28 mars 1961 susvisé sont applicables aux pensionnés visés à l'article 1er du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006061004#art-2