Art. 3

En vigueur depuis le 7 déc. 1961 jusqu'au 1 janv. 2999

Les dates d'ouverture de l'institut national des sciences appliquées de rennes et de l'institut national des sciences appliquées de Toulouse seront fixées par arrêté du ministre de l'éducation nationale après avis du conseil de l'enseignement supérieur.

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