Art. 6
En vigueur depuis le 30 juil. 1963 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 1er, 4, 5, 7, 67, 68, 68 bis, 79, 92 à 99 inclus et 101 du décret du 8 juin 1946 modifié sont applicables aux unions.
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Prolegi/LEGITEXT000006061020#art-6