Art. 4
En vigueur depuis le 28 juin 1961 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 48-1971 du 30 décembre 1948 modifié cessera d'avoir application lors de l'entrée en vigueur du décret prévu à l'article 3 ci-dessus.
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Prolegi/LEGITEXT000006061040#art-4