Art. 4
En vigueur depuis le 26 janv. 1961 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Premier ministre, le ministre d'Etat chargé des affaires algériennes et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Recueil des actes administratifs de la délégation générale en Algérie.
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Prolegi/LEGITEXT000006061049#art-4