Art. 1
En vigueur depuis le 2 févr. 1962 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre II du Code du travail et les règlements d'administration publique pris en application de l'article 67 du même livre sont applicables aux entreprises de transports privés et à toutes entreprises de transports non soumises au contrôle technique du ministre des transports.
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Prolegi/LEGITEXT000006061058#art-1