Art. 1
En vigueur depuis le 23 févr. 1962 jusqu'au 1 janv. 2999
Les entreprises de transport et de travail aériens sont soumises aux dispositions du chapitre Ier du titre II du livre II du Code du travail et des règlements d'administration publique pris en application de l'article 67 du même livre.
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Prolegi/LEGITEXT000006061080#art-1