Art. 2
En vigueur depuis le 14 mars 1962 jusqu'au 1 janv. 2999
Le code des postes, télégraphes et téléphones (1re partie, Législative) qui prend le nom de code des postes et télécommunications est modifié conformément au texte annexé au présent décret.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006070762#art-2