Art. 1
En vigueur depuis le 14 mars 1962 jusqu'au 1 janv. 2999
Le code des postes, télégraphes et téléphones (2e partie, Règlements d'administration publique et décrets en Conseil d'Etat) est abrogé et remplacé par les dispositions annexées au présent décret ; elles ne peuvent être modifiées que dans la forme où elles ont été édictées.
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Prolegi/LEGITEXT000006070763#art-1