Art. 1
En vigueur depuis le 14 mars 1962 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est institué une troisième partie du code des postes et télécommunications (décrets). Les dispositions annexées au présent décret sont insérées dans la troisième partie (décrets) du code des postes et télécommunications.
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Prolegi/LEGITEXT000006061085#art-1