Art. 1
En vigueur depuis le 23 juil. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le groupement national interprofessionnel institué par la loi du 11 octobre 1941 relative à l'organisation du marché des semences, graines et plants est organisé selon les dispositions du présent décret. Il est dénommé SEMAE.
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Prolegi/LEGITEXT000043840416#art-1