Art. 11
En vigueur depuis le 26 juin 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les ressources du groupement sont constituées par les recettes que le groupement est légalement autorisé à percevoir et notamment par : Les redevances afférentes aux frais de contrôle ; Les cotisations, à la charge des professionnels ; Les rémunérations justifiées pour services rendus ; Les subventions, dons et legs.
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Prolegi/LEGITEXT000043840416#art-11