Art. 6
En vigueur depuis le 7 juil. 1962 jusqu'au 1 janv. 2999
Les ressortissants et sociétés des Etats précités sont admis, dans les mêmes conditions que les nationaux français, à obtenir en Côte française des Somalis et en Nouvelle-Calédonie des concessions foncières. Nonobstant toutes dispositions contraires, le droit de disposition de tous biens immobiliers est étendu auxdits ressortissants et sociétés.
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Prolegi/LEGITEXT000006061100#art-6