Art. 2
En vigueur depuis le 11 juil. 1962 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre des finances et des affaires économiques est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006061101#art-2