Art. 5
En vigueur depuis le 9 oct. 1963 jusqu'au 1 janv. 2999
Les avantages prévus ci-dessus sont exclusifs de toutes autres indemnités ou prestations accessoires, en espèces ou en nature, et payables, ou dont la charge est supportée sur le budget français au titre du service en Allemagne.
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Prolegi/LEGITEXT000006061113#art-5