Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est institué, à compter du 1er janvier 1963, un régime d'allocations viagères en faveur des gérants de débits de tabac ordinaires tels que définis au 1° de l'article 1er du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 dont les modalités de fonctionnement sont précisées par arrêté du ministre chargé du budget.
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Prolegi/LEGITEXT000006061115#art-1