Art. 1
En vigueur depuis le 3 févr. 1963 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans tous les cas où les statuts particuliers des corps de fonctionnaires classés dans les catégories C et A disposent que d'autres fonctionnaires peuvent être nommés dans ces corps dans la limite du neuvième des nominations prononcées après concours, essai professionnel ou examen professionnel, la limite du sixième est substituée à celle du neuvième.
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Prolegi/LEGITEXT000006061151#art-1